Mentions légales

La présente fiche (ou DER) est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller (ou intermédiaire).
Elle résume toutes les informations légales que le conseiller (ou intermédiaire) ou sa société doivent avoir communiquées au client dès l’entrée en relation.
Elle est un complément à sa plaquette commerciale.
Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

L’ENTREPRISE

Dénomination sociale : E&R PATRIMOINE THANN SARL
Siège social : 24 Rue du Général de Gaulle 68800 THANN
SIREN : 881 968 747
NAF/APE : 6622Z
Numéro CIF : E009404

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le gérant et délégué à la protection des données (DPO) Patrick ROMON de la société pour avoir des conseils avisés à votre situation.

Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées à documenter notre dossier interne.
Les finalités du traitement des données sont : le bon déroulement de nos missions de CGP/courtiers
Les destinataires des données sont : l’ANACOFI-CIF, l’AMF, nos partenaires, logiciel, etc.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant notre délégué à la protection des données (DPO): Patrick ROMON, promon@er-consultants.com
Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE
Votre conseiller (ou intermédiaire) est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 14004298 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS :
https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :
CIF (Conseiller en Investissements Financiers) : proposant des prestations de conseil non-indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org;
IAS (Intermédiaire en Assurance) : courtier de type B et niveau 1
IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) : courtier
Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), adresse courrier : 4 place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS Cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html
Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Souscrites auprès de : COVEA RISKS
Pour des montants de responsabilité civile professionnelle :
2 500 000 EUROS pour l’activité de courtage d’assurances
1 500 000 EUROS pour l’activité d’IOBSP
1 500 000 EUROS pour l’activité de CIF
1 500 000 EUROS pour l’activité d’agent ou intermédiaire immobilier
Pour des montants de garanties financières de :
115 000 euros pour l’activité de courtage d’assurance
115 000 euros pour l’activité d’IOBSP
110 000 euros pour l’activité d’agent ou intermédiaire immobilier
Numéros de polices : 114240090 – Adhérent 231932
Votre conseiller (ou intermédiaire) s’est engagé à respecter intégralement le code de
bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur
www.anacofi.asso.fr.

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL
Mention des différents tarifs et honoraires pratiqués : Montant HT et TTC
Le conseil CIF est dit non-indépendant ; le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.
Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière nonindépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.
Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretien des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistique, économiques ou contractuels.
En cas de facturation selon convention d’honoraires selon un taux horaire, celui-ci
sera de 90 euros HT, soit 108 euros ttc.

MODE DE COMMUNICATION
Le conseiller met en place des modes de communication des solutions d’épargne ou d’investissement via mail, internet et courrier. L’utilisation de l’agrégateur O2S d’Harvest permet de mettre en ligne les contrats souscrits et la communication se fait à l’initiative du client.
Sur simple demande du client il sera transmis un état détaillé des solutions en place.
De manière automatique les compagnies d’assurance retenues fournissent une information chiffrée annuelle.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012-MAJ
24/04/2013, 20/11/2013 et 17/10/2014)

MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE
Pour toute réclamation, votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier : E&R PATRIMOINE THANN 24 rue du Général de Gaulle 68800 Thann
Par tél/fax : 03 89 56 45 45 / 03 89 56 37 07
ou par mail : promon@er-consultants.com
Traitement des réclamations :

dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment

justifiées.

Saisir un médiateur :
I - Médiateur compétent litiges avec une entreprise :
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam 75009 Paris
II - Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :
Pour les activités de CIF
Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l'AMF
Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02
Site internet : http://www.amf-france.org/Lemediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-demploi/Modes-de-saisine.html

Pour les activités d’assurance

La Médiation de l’Assurance

TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09 Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

Pour les activités d’IOBSP

Médiation de la consommation – ANM Conso

62 rue Tiquetonne 75002 PARIS

Site internet IOBSP :
www.anm-conso.com/anacofi-iobsp

DATE ET SIGNATURE

Le client

Fait à :

Date :

Signature :

Les conseillers

Fait à :

Date :

Signature :