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Initialement conçue comme un dispositif transitoire, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est pérennisée par le projet de loi de fina...

Longtemps marginalisé, l’investisseur locatif privé redevient un acteur central de la politique du logement. Introduit par le projet de loi de finances pour...

Assurer l’avenir d’un enfant en situation de handicap implique de renforcer sa protection financière sans léser les autres héritiers. Une équation délicate,...

Le mécanisme d’apport-cession reste l’un des leviers les plus puissants à disposition des dirigeants pour réorienter le produit d’une cession d’entreprise. ...

Derrière la simplicité du régime micro-BIC se cache une bombe fiscale. Des centaines de milliers de bailleurs omettent encore de s’immatriculer à l’INPI pou...

Les décisions rendues récemment par le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) et plusieurs juridictions rappellent que les schémas patrimoniaux classiques ...

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévoit une exonération pour les biens détenus dans le cadre d’une activité de location meublée professionnelle (LM...

Souvent perçu comme une mécanique technique, le compte courant d’associé retrouve aujourd’hui une attractivité particulière. Dans un contexte de taux plus é...

La fuite des contribuables fortunés est un sujet récurrent du débat public français. Mais que disent réellement les chiffres ? Une étude du Conseil d’analys...

Outil apprécié pour préparer sa succession et limiter les conflits familiaux, la donation-partage permet de distribuer ses biens de son vivant en figeant le...

Une décision du Conseil d'État du 9 mai remet-elle en question le fameux droit à l'erreur, symbole d'une administration plus clémente et ouverte au dialogue...

Le Pacte Dutreil, mis en place en 2003 par le ministre Renaud Dutreil, reste aujourd’hui encore une solution prisée par les PME et entreprises intermédiaire...